Pacte pastoral

La Communauté de communes « Causse Aigoual Cévennes Terres solidaires » (CAC-­TS) regroupe 17 communes, Causse-­Bégon, Dourbies, l’Estréchure, Lanuéjols, Lasalle, Les Plantiers, Peyrolles, Revens, Saint-­André-­de-­Majencoules, Saint-­André-­de-­Valborgne, Saint-­Sauveur-­Camprieu, Saumane, Soudorgues, Trèves et Val-d’Aigoual ;

Sachant que le territoire repose pour beaucoup sur un pastoralisme ancré qui est à l’origine de la construction territoriale. La cartographie pastorale participative (à dire d’acteurs) et le recueil des usages locaux pastoraux ci-­joints, l’attestent.

Rappelant que le présent Pacte émane d’une attente des éleveurs exprimée auprès des élus réceptifs à la valorisation patrimoniale du territoire par la formalisation d’un « contrat social et écologique territorial », avec l’appui de la recherche scientifique et de la société civile.

Reconnaissant les valeurs à formaliser autour de l’intérêt général du territoire pour poser les fondements d’une intendance territoriale, qui sont :
– une terre de solidarités, d’une co-­‐existence d’une diversité des façons de faire entre les Causses et Cévennes et d’une diversité des milieux qui sont constitutifs de la richesse du territoire.
-­ une histoire fondatrice reposant sur une pluralité d’activités avec un ancrage fort de la culture pastorale au sein du territoire.
-­ un engagement citoyen : construire le présent dans le respect de l’intérêt à la fois de chacun et de tous par une participation à la défense des enjeux territoriaux pour l’utilité commune.
-­ une responsabilité intergénérationnelle : sur la solidarité entre les générations présentes et montantes et envers les générations futures ; il revient à préparer l’avenir en participant à la transmission de notre lieu de vie, notre territoire, avec les éléments matériels et immatériels qui le fondent.
-­ se faire acteur responsable de son territoire : des droits, des devoirs et des responsabilités dans la gouvernance des espaces, la gestion des ressources et les pratiques sur les milieux façonnant le paysage ; à cette fin, se donner des contraintes légitimes afin de construire le présent et le futur, sur la base du passé.

Considérant que la Charte de la concertation du Conseil départemental du Gard affirme en préambule la volonté du département d’engager des démarches de participation citoyenne ;

Considérant que le Pacte territorial est un contrat social et territorial, un accord, une résolution entre les parties du territoire face aux changements globaux, sociaux-­économiques et environnementaux dont climatiques ;

Considérant que l’intérêt du Pacte est de formaliser un engagement local pour s’adapter aux changements socio­‐écologiques en :
☞ donnant un sens commun du territoire, patrimoine de tous, des générations présentes et à venir
☞ recréant du lien entre l’ensemble des membres et acteurs du territoire
☞ formalisant une identité territoriale ;

Considérant la place du pastoralisme et son importance dans la construction du territoire Causse Aigoual Cévennes Terres Solidaires
Que dans ce sens le territoire des Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires est construit par la ressource pastorale qui lui confère une dimension patrimoniale et identitaire ;

Considérant que le pastoralisme regroupe l’ensemble des activités d’élevage valorisant par un pâturage extensif les ressources fourragères spontanées des espaces naturels, pour assurer tout ou partie de l’alimentation des animaux ;
L’espace pastoral est constitué par les pâturages d’utilisation extensive et saisonnière (art. L113-2 code rural)

Considérant qu’une ressource pastorale « produit » le territoire :
-­ par les générations passées et présentes de groupes humains (communautés de résidents & communautés familiales) en raison des activités pratiquées, des façons de faire, d’être et de penser, des choix d’existence, etc. ;
-­ au moyen d’usages pastoraux attachés à des savoirs et des pratiques qui ont façonné et qui chaque jour façonnent le territoire, exprimant toute la singularité de ce dernier ;
-­ par une empreinte agro-­pastorale qui fait ressortir des espaces cultivés, parcourus, pâturés et de passage au sein desquels le pastoralisme traduit un moteur de la construction territoriale ;
-­ par l’apport d’une dynamique économique à travers son rôle de production alimentaire locale.

Considérant qu’une ressource pastorale « définit » un enjeu de transmission
La ressource pastorale contribue à la patrimonialisation d’un territoire qui est celui d’une communauté de résidents, d’usagers et de gestionnaires toute entière. En cela, le territoire n’est pas un « bien », c’est à dire quelque chose d’appropriable qui le ferait entrer dans une logique marchande, mais constitue un héritage utilisé et géré par les présents et destinée à être transmis aux générations à venir. Le patrimoine territorial définit ce qui constitue l’espace socio-­écologique commun de vie (culturel et naturel), indispensable aux uns et aux autres, et qui dépasse l’addition des intérêts individuels ;

Considérant qu’une ressource pastorale « participe » à des projets de territoire
Le territoire fait l’objet à différentes échelles de projets de territoire : par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), la Charte du Parc National des Cévennes, le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT), le Plan de gestion Causses-Cévennes, la Réserve de biosphère, la Région Occitanie et le Département du Gard, etc. avec des actions collectives cherchant à dynamiser le territoire dans ses dimensions pastorales, comme les opérations concertés d’aménagement, les appuis à la réinstallation d’agriculteurs, les chartes et contrats Natura2000, et. ;

Considérant que le territoire est multifonctionnel par une co-­existence d’activités
Le territoire intègre de nombreuses activités qui participent à son identité : sur un fond culturel pastoral, différentes agricultures et modes d’exploitation et d’interventions concourent à la construction territoriale : production forestière, tourisme, chasse, etc. Il en découle naturellement une « multifonctionnalité » de l’espace qui s’exprime dans la co-­existence des activités.
Le territoire est ainsi façonné par des systèmes de production et des usages complémentaires ou concurrentes et par des intérêts divergents ou associés qui participent à la dynamique territoriale ;

Considérant que le but de préserver et de développer le pastoralisme sous-­tend un projet de territoire :
☞ en maintenant le lien social autour de valeurs communes dont particulièrement celle de l’identité pastorale du territoire
☞ en posant un fondement juridico-­politique élaboré et légitimé par les acteurs du territoire pour orienter et appuyer les politiques publiques territoriales, les pratiques et les actions de chacun
☞ par une démarche de démocratie participative, une co-­construction entre l’ensemble des acteurs du territoire intercommunal avec l’appui des institutions intervenant sur le territoire
☞ par une reconnaissance de la nature patrimoniale de la ressource pastorale du territoire
☞ en donnant une assise aux politiques publiques territoriales par l’ensemble des acteurs directement concernés
☞ en qualifiant d’intérêt général ou collectif la pratique pastorale au sein du territoire ;

Considérant l’opposabilité et la valeur juridique du Pacte au sein du paysage juridique
Le pacte pose des obligations consenties entre les acteurs du territoire sur le fondement d’une acceptation sociale et politique ; il ne s’impose donc pas « par le haut » mais par le bas en raison de sa légitimité socio­‐juridique. Cependant, il constitue une orientation des comportements et des prises de décisions, une régulation des pratiques des acteurs pour le territoire de ces acteurs. En cela il formalise en droit des valeurs territoriales.
Mais ici le pacte est de conception expérimentale et novatrice constitutif d’un « droit négocié » entre tous les acteurs participants au territoire. Il s’inspire des chartes mais lui est issu directement des premiers acteurs concernés du territoire tout en faisant référence au droit législatif. En cela il se défini par une démarche horizontale au sein d’un espace de régulation, un syncrétisme de valeurs et de modèles de comportement d’« être » et de « devoir-­être » concerté entre acteurs locaux, régionaux et nationaux, pour un droit se situant dans une perspective interculturelle, simultanément légitime aux yeux de la communauté territoriale et de la nation.
Le pacte fixe ainsi des « règles du jeu » locales par la volonté des élus et de l’ensemble des acteurs de la communauté de communes. Dans l’échelle normative, le pacte, par son adoption à travers une délibération locale, constitue un acte administratif dont les effets sont territoriaux (non extraterritoriaux). Il se définit dans du droit « souple » (non imposé), et constitue un acte de volonté qui cependant oblige l’ensemble des acteurs par la légitimité procurée dans sa formation même et issue du champ de compétences conférées par le législateur aux Communautés de communes dans l’aménagement de l’espace et le développement économique (art. L5214-­‐16 du code général des collectivités territoriales) ;

Affirmant qu’un des enjeux du territoire est la pérennisation de son pastoralisme ;

Affirmant que le territoire de l’intercommunalité est un patrimoine commun aux résidents, exprimé dans un paysage culturel vivant, classé au patrimoine mondial pour sa valeur universelle (art.L110-­1 du code de l’environnement & Inscription au patrimoine mondial) ;

Les troupeaux s’intègrent au territoire qui s’est construit avec eux et par eux. L’entretien et l’ouverture des espaces dépendent de la présence de la mobilité des troupeaux dans le territoire. Toute la dynamique de circulation au sein du territoire, comprenant les voies de protection contre les incendies (DFCI), les chemins ruraux, communaux, forestiers et privés sont appelés à prendre en compte cette réalité d’impératif de la présence et de la circulation des troupeaux pour le maintien et le développement de l’activité pastorale, et par conséquence pour la conservation de paysages issues d’un agro-­pastoralisme marqueur du territoire.
✍ Le territoire, en tant qu’espace commun est une chose commune inappropriable par nature, un patrimoine commun qui se définit dans un espace partagé et administré, par des communes et une communauté de communes (Établissement Public de Coopération Intercommunal, EPCI). Le territoire est ici issu d’une construction sociale et culturelle, et l’ensemble des héritages qui l’ont créés génère sa personnalité.
✍ La personnalité territoriale, traduisant son identité, produit un paysage culturel vivant qui bat tous les jours au rythme de l’activité des hommes et des troupeaux qui y séjournent et le traversent. Prairies, murets, clôtures, bois, sentiers, chemins, crêtes dégagées, bergeries, etc. sont autant d’éléments qui dessinent les paysages au rythme du flux des troupeaux et des savoirs de ceux qui l’orchestre.
✍ L’enjeu du présent Pacte est d’assurer la pérennité du pastoralisme sur le territoire Causses Aigoual Cévennes-­Terres solidaires en raison de ses enjeux socio-­ économiques, culturels, écologiques et paysagers ; et en raison également de sa valeur classée universelle et exceptionnelle en 2011, par l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

Affirmant que le pastoralisme constitue un patrimoine commun matériel et immatériel
Partie intrinsèque et intime du territoire, le pastoralisme territorial (rattaché au territoire) constitue un patrimoine commun matériel et immatériel qui se définit par des espaces et des savoirs :
☞ des espaces de parcours, de séjour, de passage, des infrastructures spécifiques comme les chemins de transhumance, principales et transversales, ainsi que tout « ce qui fait » pastoral dans l’espace (portions d’espace, points focaux, lieux d’abreuvement et/ou de stationnement, …) ;
La draille, colonne vertébrale du système territorial pastoral, constitue la matérialité du flux de passage des troupeaux transhumants dans le territoire ; la dangerosité de l’usage des routes goudronnées justifie la nécessité de maintenir un droit de passage particulièrement par le chemin de transhumance qu’est la draille pour ces troupeaux comprenant de gros effectifs. Chaque commune concernée se mobilise pour maintenir fonctionnel la partie de draille courant sur son territoire et l’intégrer dans ses documents d’urbanisme ;
Du statut juridique des drailles. Les « drailles » sont parfois appropriées par des particuliers qui les incorporent dans leur propriété, ainsi le besoin de clarifier leur statut juridique s’impose.
En l’état actuel, ces chemins relèveraient du domaine privé des communes ou seraient susceptibles de donner lieu à une servitude de passage d’utilité publique.
La question est celle de la liberté de passage mais aussi celle de l’entretien et donc de la responsabilité (mesures de police). C’est pourquoi actuellement la commune doit tout mettre en œuvre pour devenir propriétaire, notamment par un échange de parcelle, pour en faire un chemin rural au nom de la randonnée pédestre qui entre en parfaite adéquation avec le déplacement des troupeaux.
En effet, la draille en devenant un chemin rural destinée à la randonnée pédestre s’insère dans le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) afin de bénéficier de subventions permettant à la fois son entretien et sa restauration. Ce dernier permet d’inscrire les chemins ruraux pour les protéger (notamment de la disparition), leur donner vocation de randonnée, et une légitimité dépassant le seul cadre pastoral et participant à la multifonctionnalité de l’espace ;
Une convention de passage entre le propriétaire et la commune peut être établi, mais cette opportunité maintient une situation précaire : en dépendant toujours de la bonne volonté du propriétaire et sans garantie temporelle. Le passage doit dépendre d’un droit davantage réel (sur le fonds) que personnel ;
☞ des connaissances et des pratiques locales. Un recueil des usages pastoraux locaux passés est annexé au présent Pacte pastoral dans le but de référencer les pratiques pastorales exercées au sein du territoire dans une perspective de reconnaissance pour les pouvoirs publics, l’ensemble des acteurs intervenant sur le territoire et les institutions judiciaires (cf. art. L511-­‐3 code rural) ;

Affirmant le besoin d’adopter des contraintes négociées au nom d’une solidarité territoriale sociale et écologique
La co‐construction du présent pacte institue du sens commun avec des engagements appropriés comprenant des contraintes dont les acteurs du territoire sont les garants.
Le présent pacte est le fruit d’un choix collectif, discuté et approuvé par l’ensemble des communes, de leurs membres (individus et groupes ou cercles sociaux) et des institutions supra‐locales qui y participent. En cela le pacte formalise le lien social, véritable ciment du territoire ;

Adopte le présent Pacte :

Article 1 : Le pastoralisme est d’intérêt collectif dans le territoire intercommunal Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires

(cf. art. L113-1 et L113-2 code rural).

Article 2 : Des Principes directeurs sont institués sur le territoire

• le Principe d’une servitude pastorale (signature territoriale : tolérance de passage et de pacage, non préjudiciable au bien foncier)
• le Principe d’une clause de « priorité pastorale » (priorité donnée à l’activité pastorale, passage des troupeaux dans contrat de vente)
• le Principe de transmission et de développement du pastoralisme comme d’intérêt général (loi montagne de 1985, et paysages culturels agro-­pastoraux du patrimoine mondial)
• le Principe d’un zonage spécifiquement pastoral (Ap – Agricole pastoral -­ et Np Naturel pastoral) dans les PLU et adapté aux autres documents d’urbanisme

Article 3 : Le territoire est assorti d’une destination pastorale

La destination pastorale est soutenue par des innovations et des lignes de conduite suivantes :

✍ 3-­‐1. Une servitude pastorale territoriale se définit dans le droit de passage et broutage des troupeaux du territoire sur les fonds non clos sans que ceux-­‐ci ne causent de préjudices, dans le but de maintenir la mobilité des troupeaux dans le territoire. Cette servitude de passage et de broutage pastorale d’intérêt collectif correspond à la « tolérance de passage » des usages locaux identifiés par le recueil officiel des usages locaux du Gard de 1963. Ce droit de circulation et de pâture définit un droit d’usage pastoral sur l’ensemble du territoire. Non coercitif, ce droit n’est limité que par : a) l’absence d’un compromis trouvé avec le propriétaire ; b) une mise en défens motivée par un risque de préjudice ou une contradiction avérée avec l’utilisation de la parcelle.
La servitude de passage instituée ne s’impose pas aux propriétaires. Il est cependant rendu indispensable d’en informer le propriétaire, d’engager un dialogue afin de parvenir à une tentative de compromis avec ce dernier. En cas d’opposition non négociable au passage des troupeaux sur sa propriété, le propriétaire justifie librement les raisons de cette opposition, au regard de l’intérêt collectif de la circulation des troupeaux au sein du territoire.

Le droit de passage pastoral accordé aux troupeaux établit une servitude de passage, qui est un droit sur les fonds permettant d’assurer la continuité pastorale au sein du territoire. Ce droit n’entraîne pas une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789 (les propriétaires sont libres de clore ou de justifier une opposition à ce droit) mais s’applique par l’intérêt général du pastoralisme en montagne (art.L113-­‐1 code rural) et par la valeur patrimoniale mondiale universelle des paysages agro-­pastoraux (site inscrit au patrimoine mondiale par l’UNESCO depuis 2011).
Mais en contrepartie de la servitude pastorale autorisée par les propriétaires, tous les éleveurs sont dans l’obligation de maintenir une surveillance de leurs troupeaux.

✍ 3-­‐2. Une priorité pastorale dans le transfert de propriété des terres
La priorité pastorale dans le transfert de propriété des terres au sein de l’intercommunalité se justifie aux vues des objectifs du Pacte pastoral pour asseoir la destination pastorale du territoire par la contrainte de limiter au maximum les changements de destination de l’espace pastoral ou potentiellement pastoral (cf. en annexe la cartographie pastorale à dire d’acteurs).

✍ 3‐3. Un sous-­zonage pastoral « Ap » (Agricole pastoral) et « Np » (Naturel pastoral) est créé dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et autres documents d’urbanisme (cf. art. R123-­‐7 code de l’urbanisme) et doit apparaître explicitement.

✍ 3‐4. Les communes se font acteur de la récupération de terres dites « abandonnées », « vacantes », « sans maître », propriétaires inconnus ou disparus, ou « inutilisées » au profit du pastoralisme.

Les biens vacants et sans maître appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils se situent. Ce n’est qu’en cas de renoncement à leurs droits que l’Etat devient propriétaire (articles L. 25, L. 27 bis et L. 27 ter code du domaine de l’État / art.47 loi n°2004-­‐809 du 13 août 2004 & circulaire du 8 mars 2006).

✍ 3-­5. Reconnaître les usages pastoraux qui trouvent leur origine dans l’histoire du territoire et reconnaître leur adaptation aux changements globaux. Se référer au recueil des usages pastoraux de la communauté de communes CACTS, en annexes.

✍ 3-­6. Reconnaître la complexité de la dimension de l’espace pastoral se définissant dans les besoins quotidiens du troupeau de passer dans de nombreuses parcelles qui se présentent en :
– contours multiple discontinus, géométriques (polygones), morcelés, odologiques (itinéraire, cheminement, pistes, routes, …) ;
– interstitiels (espaces situés entre les éléments pastoraux du territoire/du paysage que sont les bergeries, parcours, chemins : haies, fossés, sentiers, espaces liens entre parcours, …) ; ou
– focaux (topocentriques, centrés sur un point : lieu d’abreuvoir, de chaume, cabane, enclos, …).

✍ 3-­7. Réhabiliter les chemins de transhumance (drailles) et les infrastructures nécessaires (abreuvoirs, parcs,…), permettant de maintenir et encourager la mobilité pastorale, tout en développant la multifonctionnalité de l’espace (randonnée, tourisme, sylviculture, etc.).

✍ 3-­8. Encourager les reprises et la transmission des exploitations agricoles en toute équité :
‐ sous l’action de la SAFER (art. L141-­‐1cr & s.)
‐ par les politiques publiques pour éviter la baisse du nombre d’éleveurs : modes d’action et de dialogue entre acteurs, instruments de politique publique mobilisables, etc.

Article 4 : Mise en vigueur et application du Pacte

La mise en œuvre du Pacte pastoral est appuyée par un « Comité d’appui au Pacte Pastoral Intercommunal » (CAPPI) rassemblant des institutions concernées, volontaires et compétentes sur la problématique et les objectifs du pacte pastoral. Ce Comité sera rapidement créé par une convention de collaboration entre ces institutions qui précisera le degré d’implication et les rôles de chacune pour l’application du Pacte.

Le présent pacte est constitutif d’une résolution engageant l’ensemble des acteurs du territoire, résidents, non‐résidents, exploitants, usagers, intervenants, décisionnaires, …

Une version synthétique complète cette version explicative et argumentée. Elle se décline également en version courte, sans notes.
Une cartographie pastorale « à dire d’acteur » et un recueil historique des usages pastoraux sont annexés au présent Pacte pastoral.

Le Pacte fait l’objet d’une adoption par l’Établissement public de Coopération Intercommunale (la Communauté de communes) dans sa délibération du 13 mai 2015

Le Pacte fera l’objet de révisions sur avis du CAPPI et par délibération du Conseil communautaire.

Le Pacte fait l’objet d’une publicité adéquate.
Le Pacte est pris en compte dans les politiques publiques par le Conseil Départemental du Gard, par le Conseil Régional Occitanie et par le Représentant de l’État.

La Communauté de communes « Causses Aigoual Cévennes -­‐ Terres solidaires »