Autorisations d’urbanisme ce qui change en 2022
A compter du 01/01/2022, toutes les communes, y compris celles de moins de 3500 habitants, sont dans l’obligation de proposer aux usagers la possibilité de déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie dématérialisée appelée saisine par voie électronique.
Demandes d’autorisations d’urbanisme : déposez-les en ligne à compter du 1er janvier 2022. …
A partir du 1er janvier 2022, conformément au décret de saisine de voie électronique, la commune de Val d’Aigoual sera en mesure de recevoir vos demandes d’urbanisme de manière dématérialisée via urbanisme@valdaigoual.fr